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La Cour des comptes critique les aides fiscales

L'OPINION du 10 juillet 2014 par Fanny Guinochet

 

 

Dans un rapport publié ce 10 juillet, les magistrats de la rue Cambon préconisent de revoir les aides fiscales et niches sociales des emplois à domicile. Le réquisitoire de la Cour des comptes est sans appel.
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 Les aides dont bénéficient les services à la personne doivent être revues et mieux orientées. «L’amélioration du rapport entre le coût et l’efficacité de la politique de développement des services à la personne passe par un ciblage des aides sur certains publics et certains services», écrivent les magistrats de la rue Cambon. Et pour cause, en dix ans, le coût des dépenses en faveur des services à la personne a doublé pour atteindre 6,4 milliards d’euros en 2014. En faisant du tri, la Cour des comptes table sur des économies pouvant aller jusqu’à 1,3 milliard d’euros par an.

 Pour elle, l’éventail des activités bénéficiant de coups de pouce de l’Etat est beaucoup trop large. Ainsi, selon leurs recommandations, les cours à domicile, l’assistance administrative, la promenade des animaux, ou encore la vigilance temporaire de la résidence n’ont pas lieu de rester dans le champ. En revanche, la Cour des comptes préconise de se concentrer sur les emplois relatifs au vieillissement – et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie – ainsi que sur la garde des jeunes enfants.

«C’est un rapport qui tombe mal, s’agace Marie-Béatrice Levaux, à la tête de la Fédération des particuliers employeurs (Fepem). Ces recommandations laissent entendre qu’il y aurait les bons et les mauvais emplois. La plupart des particuliers qui font appel aux services à la personnes le font parce qu’ils en ont besoin. Et la grande majorité des emplois ne concerne pas les soins esthétiques pour les dépendants ou les promenades d’animaux… ».

En 2013, près d'un foyer fiscal sur dix a déclaré un emploi à domicile. Ces dernières années, le secteur – qui emploie plus de 1,5 million de personnes – a été malmené, et a déjà connu d’importantes baisses d’allègements de charges, supprimés par le gouvernement Fillon et Ayrault. La traduction s’est faite immédiatement sentir : le travail au noir a progressé. En 2013, on a enregistré une perte de 16 000 équivalents temps plein, après une baisse de 12 000 emplois en 2012.

 

«Avec ce type de signal de la Cour des comptes, les élus ne vont pas être poussés à assouplir les règles», s’inquiète encore la Fepem qui espère que la semaine prochaine, les parlementaires, confirmeront le vote du Sénat. Mercredi 9 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat a voté à l’unanimité, un amendement au budget rectificatif de la Sécurité sociale qui double l’abattement de charges sociales dont bénéficient les particuliers employeurs. La réduction passerait de 75 centimes à 1,50 euro par heure travaillée, dès le 1er septembre prochain.

Même s'il n'est qu'informatif, le rapport de la Cour des comptes pourrait bien freiner cet élan lors du vote mardi prochain.